Conditions d'utilisation

Version 1.4 · Entre en vigueur à sa date de publication

Cette traduction est fournie à titre de commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut. Lire la version anglaise

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (« vous », « votre », « vos ») et Pathrule (« Pathrule », « nous », « notre », « nos ») et régissent votre utilisation de la CLI Pathrule, de l'extension Pathrule pour VS Code, des serveurs MCP locaux et hébergés, du service cloud Pathrule (Pathrule Cloud) et du site web pathrule.io (ensemble, le « Service »).

En créant un compte, en vous connectant, en installant la CLI ou l'extension VS Code, ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité (/privacy-policy). Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Avis sur la disponibilité du Service. Les fonctionnalités de Pathrule peuvent changer, cesser de fonctionner ou être supprimées à mesure que le Service évolue. En utilisant le Service, vous acceptez qu'il soit fourni « en l'état », sauf stipulation contraire d'un accord écrit distinct. Voir la section 10.

1. Éligibilité et compte

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation au titre des présentes Conditions, et « vous » désigne également cette organisation.

Vous êtes responsable de la sécurité des identifiants de votre compte et de tout ce qui se produit sous votre compte. Prévenez-nous à privacy@pathrule.io dès que vous soupçonnez un accès non autorisé. Vous ne pouvez pas partager un compte entre plusieurs personnes ; chaque personne doit utiliser un siège distinct.

2. Le Service

Pathrule est une couche partagée de mémoire, de règles et de skills pour les agents de codage IA. La CLI Pathrule et l'extension Pathrule pour VS Code connectent des agents de codage tels que Claude Code, Codex, Cursor, GitHub Copilot et Windsurf. Le Service comprend également un superviseur de hooks local, des serveurs MCP, des fonctionnalités d'IA gérées et un backend cloud (Pathrule Cloud) qui stocke les mémoires, règles, skills, épisodes de travail et journaux d'activité dont vous êtes l'auteur.

2.1 Interfaces

Le Service est fourni au travers des interfaces suivantes. Toutes les fonctionnalités ne sont pas disponibles sur chaque interface, et leur disponibilité peut évoluer.

Les produits et fonctionnalités antérieurs, dont l'ancienne application de bureau et l'application iOS Pathrule, ne sont plus proposés. Le contenu créé avec eux qui demeure dans le Service constitue Votre Contenu au sens de la section 6.

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment. Lorsqu'une modification réduit de manière substantielle les fonctionnalités d'une offre payante que vous avez déjà réglée, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable et, sur demande, porterons au crédit de votre compte, au prorata, les frais non utilisés.

3. Offres et facturation

3.1 Offres

Pathrule est proposé sous forme d'offres à plusieurs niveaux. Les noms des offres, les prix, les crédits IA (AI Credits) et les fonctionnalités incluses sont indiqués sur pathrule.io/pricing et dans l'application. La structure actuelle des offres est la suivante :

Solo et Pro sont destinées à une seule personne et n'incluent pas les invitations d'équipe. Team est facturée par siège avec un minimum de deux sièges ; chaque membre de l'organisation compte comme un siège, y compris le propriétaire du compte qui paie. La facturation annuelle offre une remise par rapport à la facturation mensuelle.

Certains accès, comme des arrangements spécifiques conclus avec des particuliers ou des entreprises, sont accordés manuellement et peuvent comporter des conditions qui complètent les présentes Conditions ; si ces conditions complémentaires sont en conflit avec les présentes Conditions, les conditions complémentaires prévalent pour cet accès uniquement.

3.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. En fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter le moyen de paiement que vous sélectionnez de l'ensemble des frais et des taxes applicables. Il vous appartient de maintenir votre moyen de paiement à jour.

3.3 Renouvellement automatique et modification du nombre de sièges

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle) au prix alors en vigueur pour votre offre, jusqu'à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et vous conservez l'accès jusque-là. Lorsque vous résiliez dans Pathrule Web, nous pouvons vous demander pourquoi et, dans certains cas, vous proposer à la place une remise sur vos prochaines factures. Une telle proposition vous est présentée avant votre confirmation et ne s'applique que si vous l'acceptez. Un passage à une offre inférieure, y compris Solo, prend effet de la même manière.

Lorsqu'une résiliation ou un passage à une offre inférieure prend effet, Votre Contenu (mémoires, règles, skills, graphe de connaissances et espaces de travail) est conservé. Le contenu qui dépasse les limites de l'offre inférieure reste disponible, et les actions qui nécessitent l'offre supérieure, comme créer des espaces de travail Cloud au-delà de sa limite, inviter des membres ou utiliser Team Intelligence, restent indisponibles jusqu'à ce que vous repassiez à cette offre.

Pour ajouter des sièges, vous confirmez la modification sur la page de confirmation de Stripe ; les sièges ajoutés prennent effet immédiatement et sont facturés au prorata pour le reste de la période de facturation en cours. Pour inviter un membre au-delà des sièges que vous payez, il vous faut d'abord un siège supplémentaire. Le retrait de sièges prend effet à la fin de la période de facturation en cours, comme un passage à une offre inférieure, et les sièges retirés ne donnent lieu ni à un crédit ni à un remboursement (section 4).

3.4 Taxes

Les prix affichés s'entendent hors taxes applicables (TVA, taxe sur les ventes, retenue à la source), sauf indication contraire. Vous êtes redevable des taxes appliquées à votre achat, à l'exception de celles assises sur nos revenus.

3.5 Échecs de paiement

Si le paiement d'un abonnement payant actif échoue, nous relançons l'encaissement selon la procédure de relance standard de Stripe et affichons dans Pathrule Web un avis vous invitant à mettre à jour votre moyen de paiement.

• Votre offre payante reste active pendant une période de grâce de 7 jours, calculée à compter du premier échec de paiement vérifié par nos soins. Les tentatives échouées ultérieures ou les avis répétés ne la font pas repartir de zéro.
• Si le paiement aboutit pendant la période de grâce, votre abonnement se poursuit normalement.
• Si le paiement échoue toujours à la fin de la période de grâce, votre organisation passe à l'offre Solo. Votre Contenu est conservé et rien n'est supprimé ; les actions qui nécessitent l'offre payante sont limitées comme décrit à la section 3.3 jusqu'à ce que le paiement aboutisse, ce qui rétablit l'offre payante.

La résiliation (section 3.3) et la fin d'une période de facturation sont distinctes d'un échec de paiement et ne donnent lieu à aucune période de grâce.

3.6 Quotas d'utilisation

Certaines fonctionnalités sont assorties d'un quota lié à l'offre, en plus des fonctionnalités indiquées sur pathrule.io :

• Crédits IA. Les fonctionnalités d'IA gérées que Pathrule exécute pour vous, comme Ask Pathrule et l'inférence de Cloud Intelligence, consomment des crédits IA prélevés sur une réserve mensuelle unique par organisation, dans les quantités indiquées sur pathrule.io/pricing (sur Team, par siège payant). Les crédits sont renouvelés chaque mois, ne sont pas reportables et ne peuvent pas être transférés d'une organisation à une autre. Lorsque la réserve est épuisée, ces fonctionnalités sont indisponibles jusqu'à son renouvellement ; aucun dépassement n'est facturé. Le nombre de crédits consommés par chaque fonctionnalité est publié avant qu'elle n'en consomme. La synchronisation de vos connaissances entre appareils ne consomme jamais de crédits.
• Signals. L'ingestion de Cloud Signals fait partie des offres payantes indiquées sur pathrule.io et est plafonnée selon ce qui est publié dans la documentation.
• Garde-fous du service. Chaque offre comporte les mêmes garde-fous techniques par organisation (par exemple pour les espaces de travail Cloud, le stockage géré et les entrées indexées), indiqués sur pathrule.io/pricing, afin qu'une organisation ne puisse pas épuiser la capacité partagée. Les mémoires, règles et skills ne sont pas limitées en nombre.
• Fonctionnalités assistées par l'IA. Les fonctionnalités d'IA gérées que Pathrule exécute pour vous sont soumises à des limites de débit d'usage raisonnable, afin qu'une organisation ne puisse pas épuiser la capacité partagée.

Nous pouvons ajuster les quotas en fonction de l'évolution des coûts des fournisseurs et des habitudes d'utilisation. Lorsqu'une réduction affecte de manière substantielle une offre payante que vous avez déjà réglée, la section 2 s'applique.

4. Absence de remboursement

Tous les frais sont non remboursables, sauf lorsque la loi impérative l'exige. Vous pouvez résilier à tout moment ; en cas de résiliation, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Nous ne remboursons pas, ni en totalité ni au prorata, les périodes partielles, les passages à une offre inférieure, les sièges inutilisés ni les passages à une offre supérieure effectués par erreur, et nous ne remboursons pas les périodes pendant lesquelles vous n'avez pas utilisé le Service.

Lorsque le droit impératif de la consommation de votre juridiction vous accorde un droit de rétractation auquel nous ne pouvons pas déroger, ce droit s'applique ; à défaut, la présente section prévaut.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, et à ne permettre à aucun utilisateur, agent ou tiers de le faire :

• Utiliser le Service d'une manière qui enfreint la loi applicable, porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou au droit à la vie privée, ou facilite une activité illégale.
• Téléverser ou coller dans Pathrule un contenu que vous n'avez pas le droit d'utiliser, notamment des secrets, des identifiants, des clés d'API ou des données de clients de tiers.
• Procéder à l'ingénierie inverse du Service, le décompiler ou tenter d'en extraire le code source ou les poids de modèles, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi.
• Revendre, concéder en sous-licence ou reconditionner le Service ou ses fonctionnalités d'IA gérées comme votre propre produit, ou les exposer à des tiers sous la forme d'un proxy de modèles ou d'une API générique.
• Moissonner, explorer, collecter ou extraire par programme des données du Service, sauf via les API documentées et dans le respect des limites de débit publiées.
• Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service, ou violer ou contourner tout mécanisme d'authentification, de limitation de débit ou de contrôle d'accès, sans notre autorisation écrite.
• Utiliser le Service pour envoyer du spam, de l'hameçonnage, des logiciels malveillants ou tout autre contenu nuisible.
• Tenter de perturber le fonctionnement du Service, notamment en le submergeant de requêtes ou en interférant avec d'autres utilisateurs.
• Utiliser le Service pour développer un produit directement concurrent, ou pour le soumettre à des tests comparatifs en vue de créer un produit concurrent.

6. Votre contenu

6.1 Propriété

Vous conservez l'entière propriété des mémoires, règles, skills, journaux d'activité et de tout autre contenu que vous soumettez au Service (« Votre Contenu »). Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur Votre Contenu.

6.2 Licence d'exploitation du Service

Vous accordez à Pathrule une licence mondiale, sans redevance, non exclusive et non sous-licenciable (sauf à nos sous-traitants, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service), pour héberger, stocker, copier, transmettre, afficher et traiter Votre Contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour :

• vous fournir le Service, à vous et aux autres membres des espaces de travail que vous autorisez ;
• exécuter les fonctionnalités d'IA gérées que vous utilisez, y compris le traitement par les fournisseurs de modèles d'IA listés dans la Politique de confidentialité ;
• réaliser des sauvegardes et assurer la continuité opérationnelle ;
• faire respecter les présentes Conditions et nous conformer à la loi.

6.3 Aucune utilisation de Votre Contenu pour entraîner des modèles d'IA de fondation

Nous n'utilisons pas Votre Contenu pour entraîner de nouveaux modèles d'IA généralistes ou de fondation, et nous ne vendons pas Votre Contenu. Nous pouvons utiliser des données agrégées, désidentifiées ou opérationnelles issues de votre utilisation du Service pour exploiter, déboguer, surveiller et améliorer Pathrule lui-même : par exemple pour ajuster la façon dont le contexte est sélectionné, faire ressortir les schémas d'échec courants, évaluer la qualité des fonctionnalités d'IA gérées, prévenir les abus et prioriser le travail sur le produit. Lorsque ce traitement repose sur des données personnelles, il est régi par notre Politique de confidentialité (/privacy-policy).

6.4 Votre responsabilité à l'égard de Votre Contenu

Vous êtes seul responsable de Votre Contenu et de vous assurer que vous avez le droit de le soumettre au Service. Pathrule Cloud maintient séparé le contenu de chaque organisation et vérifie l'accès côté serveur pour chaque requête, mais vous êtes responsable de ce que vous choisissez de stocker. Ne collez pas de secrets ni de données de clients de tiers dans Pathrule.

7. Résultats de l'IA

Les fonctionnalités d'IA gérées s'exécutent sur des modèles d'IA hébergés par nos fournisseurs (aujourd'hui, des modèles servis via Cloudflare Workers AI, et Claude d'Anthropic pour nommer les thèmes de connaissances dans Pathrule Cloud), choisis pour chaque fonctionnalité, et renvoient leurs résultats à vous et à votre agent IA. Les résultats de l'agent de codage que vous utilisez proviennent du propre fournisseur de cet agent. Si vous connectez votre propre fournisseur de modèles à une installation locale, les conditions de ce fournisseur régissent son traitement. Les résultats de l'IA :

• sont générés par des modèles tiers et peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou inadaptés à votre usage ;
• doivent être considérés comme des suggestions, et non comme des conseils professionnels, et être vérifiés par vous avant que vous ne vous y fiiez ;
• peuvent reproduire des contenus protégés par le droit d'auteur ; il vous appartient de vous assurer que votre utilisation d'un résultat est conforme à la loi applicable.

Pathrule ne garantit pas l'exactitude, l'adéquation à un usage ou l'absence de contrefaçon des résultats de l'IA, et nous ne sommes pas responsables des décisions prises ou du code livré sur la base d'un résultat de l'IA. Vérifiez toujours le code, la configuration ou les consignes générés par l'IA avant de les appliquer.

8. Skills et services tiers

Pathrule vous permet (ainsi qu'à votre agent IA agissant en votre nom) de découvrir et d'installer des skills publiées par des tiers, par exemple via le protocole find-skills qui interroge des registres publics et des dépôts GitHub. Les skills tierces ne sont pas créées, contrôlées, auditées ni approuvées par Pathrule. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, à la sécurité, au comportement ou aux licences des skills tierces, et vous les installez et les exécutez à vos propres risques.

Les protocoles de Pathrule demandent aux agents IA d'obtenir votre approbation explicite avant d'installer ou d'invoquer un contenu tiers. Toutefois, le comportement réel d'un agent IA est déterminé par l'environnement d'exécution hôte de l'agent (par exemple Claude Code, Cursor, Codex), et non par Pathrule. Si un agent agit sans demander, ou sur la base d'une approbation trop large, la responsabilité de l'installation ou de l'action qui en résulte vous incombe, et non à Pathrule. Configurez les autorisations de votre agent en conséquence.

Le Service peut également renvoyer vers des services tiers, ou interagir avec eux, tels qu'Anthropic, Stripe, GitHub, les moteurs de codage IA que vous utilisez et les fournisseurs d'identité. Leurs conditions et politiques de confidentialité régissent votre utilisation de ces services. Lorsqu'une interface est distribuée via une boutique tierce (par exemple le Visual Studio Marketplace, Open VSX, npm ou Homebrew), les conditions de cette boutique s'appliquent également à la distribution de cette version.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, designs, éléments de marque, logo, textes et documentation, appartient à Pathrule et à ses concédants de licence et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions ; nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés.

Vous pouvez soumettre des commentaires, des rapports de bugs ou des suggestions (les « Retours »). Vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et sans redevance pour utiliser les Retours à toute fin, y compris pour améliorer le Service, sans obligation envers vous.

10. Disponibilité du Service

Le Service est proposé au mieux de nos possibilités et « selon disponibilité ». Nous ne nous engageons sur aucun objectif de disponibilité, de temps de réponse ou de niveau de service, sauf stipulation contraire d'un accord écrit distinct. Des opérations de maintenance, des interruptions, des migrations de version et des changements incompatibles peuvent survenir avec peu ou pas de préavis. Nous nous efforcerons de communiquer les changements prévus via l'interface de l'application ou par e-mail lorsque cela est raisonnable.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et résilier votre abonnement à tout moment. En cas de résiliation, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, ou résilier les présentes Conditions, si :

• vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions (y compris à la section 5) ;
• votre compte reste impayé à l'issue de la période de grâce de 7 jours décrite à la section 3.5 ;
• la loi ou une décision d'une autorité compétente nous y oblige ;
• nous estimons raisonnablement que la poursuite du service à votre égard crée un risque de sécurité, un risque juridique ou un risque d'atteinte à la réputation pour Pathrule ou pour d'autres utilisateurs.

Lorsque cela est licite et réalisable, nous vous adresserons un préavis et vous donnerons la possibilité de remédier au manquement. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin. Les sections qui, par nature, doivent survivre (notamment les sections 6.3, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15 et 17) survivront à la résiliation.

Après la résiliation, nous conservons ou supprimons vos données conformément à notre Politique de confidentialité (/privacy-policy).

12. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude, ou de fonctionnement ininterrompu, sécurisé, exempt d'erreurs, de virus ou de composants nuisibles. Aucune information orale ou écrite de notre part ne crée une garantie qui n'est pas énoncée ici.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Pathrule ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'opportunités commerciales, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.
• La responsabilité totale cumulée de Pathrule découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, est plafonnée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais que vous avez payés à Pathrule au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité, ou (b) 100 USD (ou l'équivalent dans votre monnaie locale).

Ces limitations s'appliquent à toutes les réclamations, quel que soit le fondement de la responsabilité (contractuel, délictuel, légal ou autre), et reflètent la répartition des risques convenue entre vous et Pathrule. Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations ; dans ces juridictions, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

14. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Pathrule, ses sociétés affiliées et son personnel à l'égard de toute réclamation, demande ou procédure d'un tiers, ainsi que de l'ensemble des pertes, dommages, transactions, frais et honoraires d'avocat raisonnables associés, découlant de ou liés à : (a) Votre Contenu ; (b) votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ; (c) des skills tierces que vous (ou votre agent) avez installées ou invoquées ; ou (d) votre atteinte à un droit d'un tiers.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Turquie, sans égard aux principes de conflit de lois, et sans préjudice des droits impératifs en matière de protection des consommateurs dont vous pouvez bénéficier en vertu du droit de votre pays de résidence.

Les tribunaux et bureaux d'exécution d'İstanbul Çağlayan sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, sauf lorsque la loi impérative vous donne le droit d'agir devant une autre juridiction (par exemple les juridictions compétentes en matière de consommation dans votre pays de résidence).

16. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications substantielles, nous :

• mettons à jour la version et la date d'entrée en vigueur indiquées en haut de cette page ;
• informons les utilisateurs inscrits par e-mail et par un bandeau dans l'application au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications (30 jours pour les modifications qui affectent de manière substantielle vos droits ou les frais) ;
• lorsque la loi l'exige, demandons une nouvelle acceptation.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur d'une mise à jour vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous ne les acceptez pas, cessez d'utiliser le Service avant la date d'entrée en vigueur.

17. Dispositions diverses

• Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité (/privacy-policy) et toute condition propre à une offre ou à une commande convenue par écrit avec vous, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Pathrule et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
• Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait que nous n'exercions pas un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, ou à une société affiliée, moyennant notification.
• Force majeure. Aucune des parties n'est responsable des retards ou manquements causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment des pannes de réseau, des défaillances de fournisseurs tiers ou des mesures gouvernementales.
• Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail à l'adresse associée à votre compte, par un bandeau dans l'application ou par une publication sur le site web. Vous nous adressez vos notifications par e-mail à privacy@pathrule.io.
• Langue. Les présentes Conditions sont publiées en anglais. Lorsque des traductions sont fournies par commodité, la version anglaise prévaut en cas de divergence.

18. Contact

• Opérateur : Pathrule
• Adresse du siège : 30 Ağustos Zafer Mah. 73. Sok. No:3, Bursa/Nilüfer, Türkiye
• E-mail : privacy@pathrule.io
• Site web : pathrule.io

Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez à privacy@pathrule.io.